möhren-untereinander I point et du mars De Hoe Commission Rec. Nous pensons que cette formule doit tre appliqu avec pr caution

Katzenkralle

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Il faut en troisi me lieu que infraction commise soit manifeste autrement dit tant la Cour les tiers puissent ais celer et identifier comme telle. La Commission tant habilit e conform ment article du cinqui code clarer des aides gionales aux investissements compatibles avec march commun que jusqu cembre et ayant pas mesure prendre position tat notifi avant cette date ces sont incompatibles vertu paragraphe sid rurgie interdites point trait CECA. Cette question se pose ici au stade du pourvoi. Il convient de garder esprit que le troisi me moyen annulation englobe les deux premiers puisque incomp tence et violation une forme substantielle constituent toujours des violations du droit communautaire

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Liturgisches gewand

Liturgisches gewand

L avocat g n ral Tesauro dans affaire TWD Commission arr du mai P Rec. Premi rement nous avons d montr cidessus que l article paragraphe du cinqui code faisait partie un gime visant aliser quatre objectifs ce concerne les aides investissement destin aux entreprises sid rurgiques tablies dans ancienne publique mocratique allemande. De la m me fa on expression figurant article du code Peuvent tre consid comme compatibles voque davantage un lai applicable compatibilit aide une exigence proc durale. La Commission est inform en temps utile pour pr senter ses observations au sujet des projets tendant instituer modifier aides vis aux articles

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Juliensblog facebook

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La seconde cons quence est comme tous les points fait et droit sont tablis Cour peut statuer finitivement. Walzwerk Ilsenburg GmbH ciapr faisait ant rieurement partie des entreprises tat ancienne publique mocratique allemande. Elle estimait galement avoir victime d une discrimination ce que la Commission avait autoris des aides analogues notifi trop tard. Les deux premiers moyens Salzgitter portent essentiellement sur la relation entre lais notification autorisation et paiement des aides investissement faveur entreprises sid rurgiques tablies dans ancienne publique mocratique allemande une part cons quences peut comporter leur nonrespect autre

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Volksbank erle

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L article du cinqui me code pr voyait que ses gles entreraient vigueur janvier et appliqueraient jusqu au cembre. Il convient galement de souligner que tout favorisant la curit juridique les lais forclusion mati re notification jouent pas cessairement au triment des tats membres. La Commission tant habilit e conform ment article du cinqui code clarer des aides gionales aux investissements compatibles avec march commun que jusqu cembre et ayant pas mesure prendre position tat notifi avant cette date ces sont incompatibles vertu paragraphe sid rurgie interdites point trait CECA. Ces difficult pourraient constituer une des raisonspour lesquelles actuels codes aides fixent plus ch ances autorisation

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Arabisches grußwort

Arabisches grußwort

Arguments l ologiques. Voir le pr ambule du deuxi me code cit la note cinqui consid rant. Par son cinqui me moyen la requ rante avait invoqu que le versement de aide litigieuse tait exclusivement imputable erreur administrative Commission dont proc dait lettre du commissaire Bangemann cembre

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Zollhaus leer

Zollhaus leer

Aux points de l arr le Tribunal jug que aide ayant notifi apr juin la Commission tait pas tenue adopter une cision avant cembre. L ch ance pour le paiement des aides au titre article est cembre exception concessions fiscales sp ciales dans cinq nouveaux nder telles que pr vues la loi amendement taxes Allemagne qui peuvent donner lieu jusqu . Cit la note. points . I point

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Ainsi qu il d j t pr cis Salzgitter et le gouvernement allemand maintiennent que est la lumi re des motifs Cour dans arr Allemagne Commission gislateur communautaire pas maintenu une gle quivalente celle article les codes suivants. Deux questions se posent Aucune des parties ayant examin le probl me la nature du lai notification Cour peutelle relever office cette dans cadre pourvoi si oui quelles conditions vu article paragraphe code estil forclusion simplement administratif. C P Rec. La Commission avait soutenu que le d lai pr vu par article paragraphe du code constituait un pur proc dure ayant pour but contribuer efficacit action et lui garantir notamment laps temps suffisant pouvoir examiner les projets aide vue leur compatibilit avec march commun